Par le passé, il est déjà arrivé à plusieurs reprises que des joueurs parviennent à récupérer tout ou partie de leurs pertes sur des plateformes de jeux en ligne non licenciées dans leur pays.
Eh bien, une affaire inverse vient juste de faire parler d’elle en Autriche. En effet, la Cour Suprême du pays a donné partiellement raison à un opérateur de jeux en ligne non agréé.
A la faveur d’un arrêt récent, il devrait pouvoir récupérer une partie des gains réalisés par un joueur.
Des contrats jugés absolument nuls par la cour de justice
L’affaire qui nous intéresse aujourd’hui a été lancée par un opérateur de jeux en ligne basé sur l’île de Malte en Mer Méditerranée dont le nom n’a pas été dévoilé de façon officielle.
Tout a commencé après qu’un joueur autrichien ait déposé près de 22 000€ et gagné un total de 29 100€ entre les mois de mai et juillet 2020.
Même s’il ne dispose pas d’une licence en Autriche, l’opérateur a quand même décidé de déposer une demande avec l’espoir de récupérer 7 152€ de gains versés au joueur.
A l’issue du procès, la Cour Suprême autrichienne a statué que les contrats qui existaient entre l’opérateur et le joueur étaient absolument nuls, à cause de l’absence de licence permettant de proposer légalement des jeux en ligne dans le pays.
Au passage, on peut noter qu’il a été confirmé par la Cour que, dans ce genre de cas de figure, les 2 parties peuvent invoquer l’illégalité du contrat.
Une première qui participe aux efforts de régulation de l’Autriche
Cette décision de justice est historique. En effet, c’est la première fois qu’un tribunal se prononce en faveur d’un opérateur non licencié dans le pays souhaitant récupérer des gains qu’il a versé à un joueur.
Cependant, il faut savoir que l’inverse s’est déjà produit par le passé à plusieurs reprises.
Cet arrêt de la Cour Suprême vise également à décourager le plus possible les internautes à se tourner vers des plateformes non licenciées dans le pays.
En effet, elle a reconnu que le fait d’autoriser les joueurs à récupérer leurs pertes sans permettre aux opérateurs de récupérer les gains des joueurs irait à l’encontre des efforts de régulation dont fait preuve l’Autriche.
Un appel possible dans les 14 jours
A l’origine, l’opérateur espérait pouvoir récupérer 7 152€ de gains du joueur. Cependant, la Cour Suprême autrichienne a finalement décidé que seule une partie des gains avait été obtenue de façon illicite.
C’est la raison pour laquelle le joueur ne devra finalement que restituer 626,60€ pour couvrir les frais de justice de l’opérateur.
Bien évidemment, le joueur peut encore faire appel de cette décision. Il dispose pour cela d’une durée de 14 jours.
Au cours du procès, l’avocat de la défense a fait valoir que la demande de remboursement de l’opérateur constituait un abus de droit. En effet, elle a rappelé que les 2 parties étaient bien conscientes de l’illégalité de leurs actions.
Toutefois, cet argument n’a pas été pris en compte par la Cour Suprême.
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